Termes & Conditions
Chapitre I - MENTIONS LEGALES
Merci de lire attentivement les présentes modalités d'utilisation du présent site. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les modalités présentées dans ces Mentions Légales ainsi que dans les Conditions Générales de Vente détaillées au Chapitre II. Les articles de lois directement applicables sont notamment :
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique : art. 6-III et art. 19
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés : art. 22 et art. 32
Code de la Consommation : art. L. 111-2 + L. 121-18
Code Général des Impôts : art. 286 ter
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la Communication Audiovisuelle : art. 93-2
1 - IDENTIFICATION DU SITE
Le site Mamy Fashion (mamyfashionbeautyhair.com), ci-après dénommé « l’Editeur » est accessible par les URL suivants : http://mamyfashionbeautyhair.com et http://www.mamyfashionbeautyhair.com. Il est exploité dans le respect de la législation française. L'utilisation de ce site est régie par les présentes Mentions Légales. Celles-ci pourront êtres modifiées à tout moment et sans préavis par l’Editeur qui ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.
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2 - PROPRIETAIRE, EDITEUR ET CONCEPTEUR DU SITE
Salka Ndiaye / 12 quai des Célestins, 75004 Paris
+33 (0)9 67 18 08 27 / contact (at) mamyfashionbeautyhair.com
3 - HEBERGEUR
OVH - Hébergement Internet, Cloud, et Serveurs dédiés
Siège social : 2 rue Kellermann - BP 80157 - 59053 Roubaix Cedex 1 - France
Hotline: 0 820 698 765 - E-mail: support@ovh.com - Web : http://www.ovh.com
SAS au capital de 10 059 500 EUR - RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419
4 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour. Il peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, une erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir nous le signaler par e-mail en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé…). Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, l’Editeur ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. Les photos sont non contractuelles. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur.
5 - LITIGES
Les présentes Mentions Légales sont régies par les lois françaises et toute contestation ou tout litige qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci sera de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le domicile de l'Editeur. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
6 - DROIT D'ACCES
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent personnellement.
Ce droit peut être exercé par voie postale ou électronique auprès de l'Editeur.
Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, hormis pour la bonne exécution de la prestation.
7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CREDIT PHOTOS
Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de l’Editeur à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à des auteurs ou à des sociétés partenaires. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de l’Editeur. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.
L’Editeur est aussi propriétaire des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données.
Les utilisateurs et visiteurs du site internet peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site, mais uniquement en direction de la page d’accueil, accessible à l’URL suivante : http://mamyfashionbeautyhair.com/index.html, à condition que ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre. En particulier un lien vers une sous-page (« lien profond ») est interdit, ainsi que l’ouverture du présent site au sein d’un cadre (« framing »), sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur.
Pour toute demande d'autorisation ou d'information, veuillez nous contacter par e-mail : contact (at) mamyfashionbeautyhair.com.
Des conditions spécifiques peuvent être accordées à la presse.
Crédit photos : Lauyan Software sarl (www.lauyan.com), HAAP Media Ltd. (www.freeimages.com).
8 - INFORMATIONS ET EXCLUSION
L’Editeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une information fiable et une mise à jour régulière de son site internet. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L'internaute devra donc s'assurer de l'exactitude des informations auprès de l’Editeur et signaler toutes modifications du site qu'il jugerait utile. l’Editeur n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.
9 - COOKIES
Pour des besoins de statistiques et d'affichage, le présent site peut utiliser des cookies. Il s'agit de petits fichiers textes stockés sur votre disque dur afin d'enregistrer des données techniques sur votre navigation. Certaines parties de ce site peuvent ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.
10 - LIENS HYPERTEXTES
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L’Editeur ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites externes en connexion avec ses propres sites internet. L’Editeur ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Il ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, lequel doit se conformer à leurs conditions d'utilisation.
Les utilisateurs, les abonnés et les visiteurs des sites internet de l’Editeur ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ces sites sans l'autorisation expresse et écrite de l’Editeur.
Dans l'hypothèse où un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction d’un des sites internet de l’Editeur, il lui appartiendra d'adresser un e-mail accessible sur le site afin de formuler sa demande de mise en place d'un hyperlien. L’Editeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.
11 - RECHERCHE
En outre, le renvoi sur un site internet pour compléter une information recherchée ne signifie en aucune façon que L’Editeur reconnaît ou accepte quelque responsabilité que ce soit quant à la teneur ou à l'utilisation dudit site.
12 - PRECAUTIONS D'USAGE
Il vous incombe par conséquent de prendre les précautions d'usage nécessaires pour vous assurer que ce que vous choisissez d'utiliser ne soit pas entaché d'erreurs voire d'éléments de nature destructrice tels que virus, trojans, etc.
13 - RESPONSABILITE
Aucune autre garantie n'est accordée à l'internaute. Celui-ci a le devoir de s'informer et de formuler clairement ses besoins. Si des informations fournies par l'Editeur apparaissent inexactes, il appartiendra à l'internaute de procéder lui-même à toutes vérifications de la cohérence ou de la vraisemblance des résultats obtenus. L’Editeur ne sera en aucune façon responsable vis à vis des tiers de l'utilisation par l'internaute des informations contenues dans un de ses sites Internet, ou de leur absence.
14 - CONTACT
L’Editeur est à votre disposition pour tous vos commentaires ou suggestions. Vous pouvez nous écrire en français par courrier électronique à : contact (at) mamyfashionbeautyhair.com.
Chapitre II - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
A - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits et services proposés par :
Salka Ndiaye / 12 quai des Célestins, 75004 Paris
+33 (0)9 67 18 08 27 / contact (at) mamyfashionbeautyhair.com
(ci-après dénommée « le Vendeur »).
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur, en face à face ou dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de services à distance (vente en ligne).
Préalablement à cette date, les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à la disposition du client (ci-après dénommé « l'Acheteur »), comme visé aux articles 33 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée (dans les cas de vente aux professionnels) et L. 113-3 du Code de la Consommation (dans le cas de vente aux particuliers).
Le Vendeur et l’Acheteur sont dénommées ci-après « les Parties ».
Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément et par écrit par le Vendeur.
B - COMMANDE
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par internet via le site web du Vendeur sur www.mamyfashionbeautyhair.com. L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l'établissement et de l'envoi de la facture.
Toute commande peut être annulée par l'Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit avant envoi des produits ou livraison des services. Dès la livraison, toute commande est réputée ferme et définitive.
Cas de la vente en ligne
Les systèmes d’enregistrement automatiques du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature de la commande et de sa date. L’Acheteur reçoit une confirmation par courrier électronique (e-mail) du Vendeur, mentionnant : identité et références du Vendeur avec adresse géographique où l’Acheteur peut déposer ses réclamations, caractéristiques essentielles du bien ou du service, Prix TTC ou HT et frais de livraison, existence du droit de rétractation et modalités d’exercice, service après-vente et garanties commerciales, conditions de résiliation d’un éventuel contrat lorsque sa durée est indéterminée ou supérieure à un an.
C - LIVRAISON
Le délai de livraison est donné avant la vente, à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 7 jours calendaires après mise en demeure restée infructueuse. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur. Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur. A compter de la livraison, les dommages éventuels subis par les produits sont à la charge de l'Acheteur.
Cas de la vente en ligne
La livraison est effectuée dans les 30 jours, à peine de résiliation de la vente et du remboursement des sommes versées, sachant que la livraison peut aussi être effectuée en ligne, en temps réel ou non, pour les produits numériques de type logiciel, base de données ou autres fichiers informatiques. En cas de non conformité à l’offre, soit du bien livré soit du service assuré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser l'Acheteur.
D - RECEPTION DES PRODUITS
L'Acheteur prendra réception des produits commandés au Vendeur, dans le délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par le Vendeur, dès livraison des produits. Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code Civil. L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison. L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés avec les produits commandés et l'absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée par l'Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code Civil.
En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés avec les produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
Cas de la vente en ligne
Le délai de rétractation est de 7 jours ouvrables : pour les biens, à compter du jour de leur réception par le consommateur si la confirmation par courrier électronique (e-mail) des informations a été délivrée, et pour les services, à compter du jour de la conclusion de la vente ou à partir du jour où la confirmation par courrier électronique (e-mail) des informations a été réalisée.
À défaut de respect par le Vendeur de l’obligation de confirmation par courrier électronique (e-mail), le délai de rétractation est porté à 3 mois : pour les biens, à compter du jour de leur réception par l’Acheteur, et pour les services, à compter du jour de la conclusion de la vente.
Si dans ce délai de 3 mois, la confirmation par courrier électronique (e-mail) est délivrée et que l’Acheteur en a accusé réception, le délai de 7 jours ouvrables court à compter de ladite confirmation. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement des sommes versées à l’Acheteur, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours. S'il y a rétractation, la vente est résiliée sans pénalité. La faculté de rétractation ne s'applique pas pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur, la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
E - PRIX
1 - Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits et des services vendus sont ceux figurant soit dans le catalogue au jour de la commande, soit sur le devis établi au préalable et accepté par l’Acheteur.
Ces prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés explicitement toutes taxes comprises, hors frais de livraison et d'emballage.
2 - Modalités de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières, le prix de vente est payable soit au comptant à la commande, soit au comptant à réception de la facture, selon les produits ou services commandés. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit du Vendeur. Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. A défaut du paiement complet du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente 7 jours calendaires après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.
3 - Facturation
Le Vendeur établira, dès livraison des produits ou des services commandés, une facture en double exemplaire, dont l'un sera délivré à l'Acheteur. La facture mentionnera les indications visées à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée.
F - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la livraison, des risques encourus par les produits vendus. L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ni à les mettre en gage.
G - GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code Civil. Ledit article dispose : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Cas de la vente en ligne
Le Vendeur prend à sa charge les risques de dommages pendant le transport et il est alors tenu de rembourser l’Acheteur ou de lui livrer le produit de remplacement.
H - INFORMATIONS NOMINATIVES
L’Acheteur s’oppose expressément à l’utilisation des données nominatives recueillies lors d’une commande, au titre du fichier clientèle du Vendeur et/ou à la diffusion de ces données à des tiers. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique et aux Libertés, l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification.
I - JURIDICTION COMPETENTE
Les parties conviennent que toute vente est soumise au droit français. Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits et de services seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre (92). Le Vendeur élit domicile à son domicile.